CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Version en vigueur au 02.10.2026

Article I : OBJET DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de sécurité (ci-après « les Produits ») sur son site http://www.mysecurityshop.brinks.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de Produits passée par le CLIENT auprès de BRINK’S sur le Site.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : (i) la confirmation de commande de BRINK’S, (ii) les présentes CGV. Tout document émanant du CLIENT est exclu, sauf acceptation écrite et expresse de BRINK’S.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents du CLIENT. BRINK’S se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seules les CGV en vigueur au jour de la commande du CLIENT seront applicables.

Article II : PERIMETRE DE COMMERCIALISATION

La vente des Produits sur le Site est réservée exclusivement (i) à des professionnels (ii) dans le monde entier et (iii) pour lesquels un compte individuel sur le Site, accessible par des identifiants personnels, leur a été préalablement créé par BRINK’S (ci-après le « Compte ») pour leur permettre de passer leurs commandes de Produits (ci-après individuellement dénommé, le « CLIENT »).

Il est précisé qu’il ne peut être accédé au Compte que par des utilisateurs (i) dûment habilités par le CLIENT à passer commande des Produits pour le compte et les besoins du CLIENT et (ii) ayant accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation du Site.

Il est interdit au CLIENT et ses utilisateurs de procéder à la revente des Produits commandés ou d'utiliser le Site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de BRINK’S.

Article III : VALIDITE DE L’OFFRE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente tant que l’offre est accessible sur le Site.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les informations figurant sur le Site quant à la disponibilité des Produits sont fournies à titre indicatif, le CLIENT étant informé qu’à raison du temps de rafraîchissement technique des informations en ligne et des transactions susceptibles d’être effectuées simultanément, ces informations ne sauraient être opposables à BRINK’S.

Chaque Produit présenté sur le Site est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques et de son prix. Les photographies des Produits figurant sur le Site ne revêtent en revanche aucun caractère contractuel. En passant commande sur le Site, le CLIENT reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Produits.

Article IV : COMMANDE

Le CLIENT peut passer commande des Produits après s’être connecté à son Compte sur le Site au moyen de son identifiant. Tant que le CLIENT n’aura pas définitivement confirmé sa commande en validant le récapitulatif en ligne, (i) le CLIENT pourra à tout moment modifier ou supprimer les Produits et/ou les quantités sélectionnés dans son panier en ligne et (ii) le CLIENT est informé que l’offre de vente, les stocks disponibles, les prix et/ou toute autre caractéristique du Produit sont susceptibles de varier sur le Site, la simple sélection d’un Produit dans le panier ne valant pas commande ferme de Produits par le CLIENT aux conditions en vigueur à la date de sélection.

Dès validation définitive par le CLIENT du récapitulatif en ligne de sa commande de Produits avec les quantités et les prix applicables au jour de cette confirmation définitive et, acceptation formelle par le CLIENT des présentes CGV, la commande de Produits sera alors considérée comme ferme, définitive et irrévocable aux conditions applicables à cette date uniquement et, sera transmise à BRINK’S pour traitement. Toutefois, la vente ne sera définitivement conclue qu’à compter de l’envoi par BRINK’S d’une confirmation de commande par courrier électronique, adressée automatiquement à l’adresse email utilisée par le CLIENT pour passer sa commande. Il appartient au CLIENT de conserver un exemplaire des CGV à la date en vigueur de sa commande.

Le CLIENT pourra suivre l’état du traitement de sa commande tel que figurant à titre d’information dans son Compte.

Article V : LIVRAISON

Les Produits sont vendus « DAP » (delivered at place), lieu de destination indiqué dans la confirmation de commande, Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale sauf stipulation contraire émise ou acceptée par BRINK’S. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans l’encart « adresse de livraison » renseigné dans le Compte du CLIENT. Si le CLIENT dispose de plusieurs adresses de livraison, il lui sera alors proposé une liste de points de livraison avant confirmation définitive de sa commande, afin que ce dernier sélectionne le site à livrer. Les Produits sont mis à disposition du CLIENT sur le moyen de transport d’arrivée, prêts à être déchargés. Le déchargement est effectué aux frais et risques du CLIENT.

Sauf cas particulier ou indisponibilité totale ou partielle d'un ou plusieurs Produits dans les quantités commandées, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les délais de livraison figurant sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, ou résiliation de commande. BRINK’S informe le CLIENT par courrier électronique de l’expédition de sa commande, à titre purement informatif.

Sous réserve des stipulations de l’article VI ci-après, toute anomalie concernant la livraison doit impérativement être indiquée sur le bon de livraison remis au CLIENT et signé par ce dernier. Le CLIENT doit adresser à BRINK’S un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai 48 heures mentionnant les anomalies constatées. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée, la livraison sera réputée conforme et acceptée par le CLIENT.

Conformément à l’incoterm DAP, BRINK’S supporte les risques liés au transport des Produits jusqu’à livraison des Produits sur le site concerné du CLIENT. Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété prévu à l’article X.

Article VI : GARANTIE

Les Produits bénéficient des garanties légales applicables relatives à la conformité à la commande et aux vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication et les rendant impropres à leur usage.

Sous réserve des garanties légales impératives, la garantie commerciale de BRINK’S est limitée, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux, pendant deux (2) ans à compter de sa livraison. Le CLIENT doit notifier le défaut par écrit, en fournir les justificatifs et, à la demande de BRINK’S, retourner ou mettre à disposition le Produit concerné. Aucun retour ne peut intervenir sans accord préalable de BRINK’S.

Sont exclus les défauts résultant notamment de l’usure normale, d’un stockage inadapté, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, du non-respect des notices ou prescriptions de BRINK’S, d’une modification ou réparation non autorisée, d’un choc, d’une chute, d’un accident ou d’un cas de force majeure. Les frais de retour sont avancés par le CLIENT et remboursés par BRINK’S lorsque la garantie est reconnue.

Article VII : PRIX

Tous les prix s'entendent, en euros hors taxes sauf accord contraire et écrit des parties.

Les prix figurant sur le Site sont des prix hors taxes en euros. Ces prix comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

BRINK’S se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment ou de facturer en sus des frais additionnels, étant toutefois entendu que les prix et frais figurant sur le Site au jour de la confirmation définitive par le CLIENT du récapitulatif de sa commande seront les seuls applicables au CLIENT et les seuls opposables à BRINK’S. Sauf indication contraire dans ce récapitulatif, les droits, taxes, formalités douanières éventuellement applicables restent à la charge du CLIENT et seront le cas échéant facturés en sus.

Article VIII : CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture du montant de chaque commande sera adressée au CLIENT selon les modalités prévues à l’article IX.

La facturation tient compte des taxes en vigueur à la charge du CLIENT à la date de la facturation. Chaque facture doit être payée par le CLIENT à trente (30) jours, date d’émission de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, BRINK’S pourra suspendre toutes les commandes en cours, appliquer une pénalité de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance et/ou retenir les Produits commandés par le CLIENT, sans que ces actions ne puissent engager la responsabilité de BRINK’S et/ou être considérées comme une résiliation de la commande du fait de BRINK’S. BRINK’S se réserve également la possibilité d’appliquer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce dès le premier jour de retard de paiement.

Tout Produit commandé demeure en tout état de cause la propriété de BRINK’S jusqu’au complet paiement du prix du Produit par le CLIENT, conformément aux stipulations de l’article X.

Article IX : FACTURATION ELECTRONIQUE

Sauf pour les clients situés hors de France, la facturation électronique est obligatoire, dans les formats et via les plateformes requis par la réglementation française relative à la facturation électronique et à la transmission des données de transaction et de paiement.

Pour les clients situés hors de France, les factures du montant de chaque commande sont émises au CLIENT sous format papier, à l’attention de l’entité à facturer renseignée dans le Compte du CLIENT.

Le CLIENT communique et maintient à jour les informations nécessaires à leur acheminement et à leur traitement. Toute demande du CLIENT dérogeant au processus standard de BRINK’S peut faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement communiquée.

Article X : RESERVE DE PROPRIETE

BRINK’S conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal, intérêts et accessoires. Le CLIENT s’engage à identifier et conserver les Produits de manière à permettre leur revendication et à informer immédiatement BRINK’S de toute saisie ou prétention d’un tiers.

En cas de défaut de paiement, BRINK’S pourra reprendre possession des Produits aux frais et risques du CLIENT. Tout acompte restera acquis à BRINK’S à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout dommage complémentaire. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au CLIENT conformément à l’article V.

Article XI : RESPONSABILITE - CONVENTION DE PREUVE

BRINK’S ne répond que des dommages directs, matériels et prévisibles, dûment établis, résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, d’image, de données ou d’opportunité.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité cumulée de BRINK’S, toutes causes confondues et au titre d’une même année civile, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre de la commande à l'origine du dommage. Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux cas dans lesquels une limitation est légalement interdite.

BRINK’S ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un tiers au contrat ou à la faute d’un utilisateur du CLIENT.

En particulier, BRINK’S ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par un utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires de commande en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, des identifiants de connexion au Site du CLIENT et d’usurpation de l’identité du CLIENT à ce titre, ces identifiants étant confiés au CLIENT sous son entière responsabilité.

BRINK’S ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux des utilisateurs du CLIENT et le Site lors d’une commande. 

Le CLIENT reconnaît que les données enregistrées par BRINK’S dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées en ligne avec le CLIENT.

Article XII : SECURISATION

Dans le cadre du processus de vente en ligne, BRINK’S n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation par le CLIENT et ses utilisateurs du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté ou de son contrôle.

Article XIII : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations si cette inexécution est due à la survenance d’un évènement extérieur, irrésistible, et imprévisible, constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. En cas de retard dans l’exécution des obligations ou d’inexécution dû à un événement de force majeure, la partie concernée en avertira l’autre dans les plus brefs délais. Si l’évènement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, BRINK’S pourra annuler les commandes affectées sans indemnité, par notification écrite. Les Produits déjà fabriqués et les coûts irréversiblement engagés avant la survenance de l’évènement restent dus.

Article XIV : CONFIDENTIALITE

Le CLIENT considère comme confidentiels, l’Identifiant de connexion au Site et à son Compte et, les photographies, dessins, schémas, fiches techniques ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion, de l’offre ou de la commande des Produits. Les éléments précités ne pourront être reproduits ou communiqués par le CLIENT à des tiers sans l’accord préalable et écrit de BRINK’S. Cette obligation se poursuit pendant deux (2) ans à compter de la fin des relations commerciales entre le CLIENT et BRINK’S.

Article XV : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles, les parties pourront être amenées à se transmettre des données à caractère personnel. Les parties se portent garantes du respect des dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 (« RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

A ce titre, les parties s’engagent à traiter et conserver ces données aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles respectives. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation et de prescription applicables. Les parties prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou accessibles par des tiers non expressément autorisés. Les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés par un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD.

BRINK’S traite notamment les données professionnelles des interlocuteurs du CLIENT pour la gestion du compte utilisateur et parcours de commande en ligne, la gestion des commandes, livraisons, facturation, recouvrement, relation client, sécurité et respect de ses obligations légales. Ces données sont accessibles aux collaborateurs habilités de BRINK’S, à ses sociétés affiliées et à ses prestataires agissant pour ces finalités. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation et de prescription.

Le CLIENT peut prendre connaissance de la politique de BRINK’S en matière de protection des données à caractère personnel et des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité en écrivant au Délégué à la protection des données de BRINK’S : dpo_gdpr@brinksinc.com. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Chaque Partie informe sans délai l’autre Partie de toute violation de données susceptible d’affecter les traitements réalisés dans le cadre de la relation contractuelle et lui communique les informations raisonnablement nécessaires au respect de ses obligations.

Si l’une des parties est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’autre partie, les parties concluront préalablement tout accord requis par l’article 28 du RGPD.

Article XVI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à respecter toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II ».

Chaque Partie s’interdit, directement ou par toute personne agissant pour son compte, d’offrir, promettre, solliciter ou accepter tout avantage indu afin d’accomplir, retarder ou omettre un acte dans le cadre de ses fonctions ou d’abuser d’une influence réelle ou supposée. Chaque Partie informe sans délai l’autre de tout manquement ou soupçon sérieux dont elle aurait connaissance.

Tout manquement grave ou toute condamnation définitive pour corruption ou trafic d’influence autorise l’autre Partie à suspendre l’exécution puis, si le manquement n’est pas susceptible de remède ou persiste, à résilier de plein droit la relation contractuelle par notification écrite.

Article XVII : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET MESURES RESTRICTIVES

Chaque Partie respecte les législations applicables relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les sanctions économiques, financières et commerciales et mesures restrictives édictées par les autorités compétentes, dans la mesure où elles lui sont applicables.

Chaque Partie déclare ne pas utiliser la relation contractuelle pour une transaction impliquant des fonds ou produits issus d’activités illicites et ne pas agir pour le compte d’une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure restrictive applicable.

BRINK’S peut demander au CLIENT les informations et documents raisonnablement nécessaires à ses diligences de conformité. BRINK’S peut suspendre ou refuser une opération si son exécution est susceptible de contrevenir à une obligation légale ou à une mesure restrictive applicable. Sous réserve des interdictions légales de divulgation, un manquement grave peut entraîner la résiliation de plein droit par notification écrite.

Article XVIII : RESILIATION

En cas d’inexécution totale ou partielle par une Partie de l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier la commande concernée ou la relation contractuelle, un (1) mois après une mise en demeure écrite restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

BRINK’S pourra suspendre immédiatement l’exécution des commandes en cas de défaut de paiement, de refus ou d’échec des diligences de conformité, de risque de violation d’une mesure restrictive ou de dégradation manifeste de la solvabilité du CLIENT. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, BRINK’S pourra résilier de plein droit la commande ou la relation contractuelle. Aucun délai de régularisation ne sera requis lorsque le manquement ne peut être corrigé ou lorsque la poursuite de la relation exposerait BRINK’S à une violation légale ou réglementaire.

Article XIX : RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de différend, les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite, compétence expresse est attribuée au Tribunal des Activités Economiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Cette tentative amiable préalable ne s’applique pas aux procédures d’urgence ou conservatoires.

Article XX : RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE)

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation sociale et environnementale applicable et à promouvoir des pratiques responsables, notamment la réduction des consommations de ressources, des émissions et des déchets.

Elles s’interdisent le travail forcé et le travail des enfants, respectent les règles applicables en matière de santé, sécurité, temps de travail, rémunération, liberté syndicale et non-discrimination, et veillent, dans la mesure raisonnable, au respect de principes équivalents par leurs fournisseurs et sous-traitants directement impliqués dans la commande.

Chaque Partie demeure responsable de la définition et de la mise en œuvre de sa propre politique RSE. Ces engagements constituent des obligations de moyens, sauf exigence légale impérative contraire.

Article XXI : CESSION ET SOUS TRAITANCE

BRINK’S peut confier à tout sous-traitant de son choix tout ou partie de l’exécution de la commande et demeure responsable de ses obligations contractuelles. BRINK’S peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une société de son groupe, sous réserve d’en informer le CLIENT. Le CLIENT ne peut céder la commande sans l’accord préalable et écrit de BRINK’S.

Article XXII : NULLITE PARTIELLE

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations de ces CGV est tenue, rendue, ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulations remplaçant la ou les stipulations invalides et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clauses d’origine. Toutes les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article XXIII : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au contrat, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir ultérieurement.

                                                                                                                Brink’s Evolution

Siège Social : 41/45 boulevard Romain Rolland 75014 Paris – Tél. : 01 58 17 53 00 SAS au capital de 5 104 837,50 € - 324 613 678 RCS Paris – APE 8010Z –

Autorisation administrative n° AUT-075-2122-06-22-20230334523 du 22/06/2023. Article L612-14 du Code de la sécurité Intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ».